Modification des critères d’attribution de la carte du Combattant « AFN »
L’article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord.
Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire d’Afrique du Nord sont pris en considération pour le calcul de l’obtention de la carte du combattant dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date, et totalisant au minimum 120 jours de présence.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective au 1er janvier 2014.
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Les demandes de carte du combattant sont à adresser au Service départemental de l’ONACVG des Vosges BP 349 88013 Epinal cedex 03 29 64 00 75 à l’aide du formulaire réglementaire CERFA 14950*01 disponible sur le site |
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