4 L’accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs

Les bâtiments d'habitation collectifs

 
 

Définition d'un bâtiment d’habitation collectif :

Les deux critères qui déterminent le classement en bâtiment d'habitation collectif sont les suivants :

 - superposition même partielle, directe ou indirecte (cas d'interposition, sur un niveau, de locaux autres que d'habitation), de logements différents.
Par extension, la superposition d'un logement et de locaux privatifs (celliers, boxes…), affectés à un autre logement est à prendre en compte dans le décompte des logements superposés.

 - nombre de logements à considérer  > 2
 Il suffit que l'une de ces conditions ne soit pas remplie pour que le classement "Maisons individuelles" s'impose.

Bâtiments d’habitation collectifs neufs :

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les obligations réglementaires portent principalement sur les cheminements extérieurs, le stationnement, les accès aux bâtiments, les circulations intérieures (verticales et horizontales) et extérieures, les parties communes, et les logements.

L’ascenseur est obligatoire dès la construction pour les bâtiments comportant plus de deux niveaux accueillant des logements au dessus ou au dessous du rez de chaussée.

Tous les logements doivent, dès la construction, qu'ils soient ou non desservis par ascenseur, présenter des caractéristiques minimales  permettant la circulation de personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
Des dispositions réglementaires (caractéristiques de base) sont ainsi prévues pour les largeurs de circulations, les largeurs de portes,  la situation des dispositifs de commande, et les caractéristiques des escaliers dans le cas de logements situés sur plusieurs niveaux.

Cas des logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur :

Si le permis de construire a été déposé avant le 1er octobre 2019, dans tous ces logements une unité de vie doit être aménagée de manière à pouvoir être utilisée par une personne handicapée.

Consulter les articles R 111-18 à R 111-18-3  du code de la Construction et de l'Habitation

Si le permis de construire a été déposé à compter du 1er octobre 2019 :

  • 20 % de ces logements, et au moins un logement, doivent présenter dès la construction une unité de vie aménagée de façon à être utilisée par une personne handicapée.
  • Les autres logements sont évolutifs. Dès leur construction, ils doivent présenter des caractéristiques minimales et permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance, en outre ils doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à l'intégralité des dispositions à l'issue de travaux simples.

Consulter les articles R 111-18 à R 111-18-3  du code de la Construction et de l'Habitation

Consulter l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Bâtiments d’habitation collectifs existants ou logements créés par changement de destination :

Les travaux réalisés doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes.

Selon que le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est inférieur ou supérieur à 80 %, les dispositions réglementaires applicables sont différentes. Par ailleurs, des demandes de dérogation sont possibles sous certaines conditions.

Consulter les articles R 111-18-8 à R 111-18 11  du code de la Construction et de l'Habitation

Cas particulier de la création de logements individuels (ne répondant pas à la définition d'un bâtiment d'habitation collectif) par changement de destination: ces travaux sont exclus du champ d'application de la réglementation accessibilité

En savoir plus sur la réglementation dans les bâtiments d'habitation collectifs