Collectivités locales - Intercommunalité

 

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A)

Le F.C.T.V.A est une aide à l'investissement versée aux collectivités locales et calculée sur la base de la TVATaxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leur dépenses d'équipement.

 

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