Etats 1259, 1259 TEOM et taxe GEMAPI - Vote des taux de fiscalité directe locale 2022

 
 
Chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la collectivité pour ce qui concerne notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

La direction départementale des finances publiques des Vosges mettra à disposition des collectivités, à compter de la fin du mois de mars, les états fiscaux 1259 et 1259 TEOM de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 sur le site : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr .

Ils devront impérativement être téléchargés et enregistrés sur votre poste de travail dans les 30 jours suivant leur mise à disposition. À défaut ils ne pourront plus être récupérés.

La circulaire ci-dessous a pour objet de vous informer des modalités de détermination, de transmission et de contrôle des taux de fiscalité directe locale.

Annexe 1 (circulaire)

Pour rappel, la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023 et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022. Afin de compenser cette perte de ressources, les communes bénéficient dès 2021 du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département.

En 2021, ce taux départemental a été additionné au taux de foncier bâti 2020. Pour l'exercice 2022, il est impératif d’en tenir compte lors de vos délibérations pour éviter que celle-ci soit réputée irrégulière.

En cas de difficultés, vos interlocuteurs sont :

Pour toute question relative à la légalité des délibérations :

Préfecture des Vosges - bureau des finances locales et de l’intercommunalité :

Marion Frantz – 03 29 69 87 47 – pref-financeslocales88@vosges.gouv.fr

Pour toute question relative à la transmission dématérialisée des états fiscaux :

Préfecture des Vosges - Bureau du contrôle de légalité :

Nathan Germain - 03 29 69 87 78 –- pref-controle-legalite@vosges.gouv.fr

Pour les questions "techniques" (téléchargement des états, taux à appliquer, règles de lien, simulations) :

DDFIP des Vosges - Service de fiscalité directe locale :

ddfip88.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr