Application de la directive nitrates dans le département des Vosges

 

Application de la directive nitrates dans le département des Vosges

Contexte réglementaire

La directive européenne 91/676 CEE du 12/12/1991, dite Directive « nitrates », vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (engrais chimiques, effluents d’élevage…). Elle prévoit la délimitation de zones dites vulnérables. Ces zones sont définies comme toutes les zones qui alimentent des eaux, superficielles ou souterraines, atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole et celles qui sont susceptibles de l’être.

La délimitation des zones vulnérables est révisée tous les 4 ans. La France a procédé à la révision des zones vulnérables du territoire métropolitain au cours de l’année 2020/21, sur la base des résultats de la 7ᵉ campagne de surveillance (1er octobre 2018 – 30 septembre 2019).

La révision des zones vulnérables dans les Vosges

Pour les Vosges, la liste des communes et sections cadastrales classées en zone vulnérable a été arrêtée par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée par arrêtés du 23 juillet 2021 (01-arrêté de délimitation RMC et 02-arrêté de désignation RMC ) et par le Préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse par arrêté du 31 août 2021 (03-arrêté de délimitation RM ) et arrêté du 28 octobre 2021 (04-arrêté de délimitation RM ). Ainsi, ce sont 263 communes vosgiennes sur les 507 qui sont classées en zone vulnérable.

Liste des communes classées en zone vulnérable dans les Vosges :

05-ZV2021_liste_communes_88

Liste des sections cadastrales classées en zone vulnérable dans les Vosges :

06-V2021_liste_sections_cadastrales_88

Carte des communes classées en zone vulnérable dans les Vosges

 

Une cartographie dynamique des zones vulnérables de la région Grand-Est est disponible en ligne :

accéder à la carte grand-est

Le 6ème programme d’actions « nitrates »

Sur ces communes s’appliquent, à compter du 1er septembre 2021, les mesures du 6ème programme d’actions qui est constitué :

-d’un Programme d’Actions National (PAN) :

07-20161014_arrete_pan_consolide

-d’un Programme d’Action Régional Grand Est (PAR) :

08-AP_2018_403_PAR_nitrates_GE_SIGNE

Ces programmes d’actions comportent des mesures relatives notamment à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à la couverture des sols.

Les mesures applicables au département des Vosges sont synthétisées dans un « cahier de mesures » : 09-Cahier-mesures-Nitrates-VOSGES

Des réunions publiques à l’attention des exploitants agricoles

Pour présenter ces mesures, la DDT des Vosges et la Chambre d’Agriculture des Vosges ont organisé cinq réunions d’information et d’échanges à l’attention des exploitants agricoles en février et mars 2022. Elles ont rassemblé près de 300 exploitants agricoles, soit près d’un tiers des exploitations situées en zone vulnérable.

Capacités de stockage

Il a été fortement recommandé aux exploitants agricoles de remplir et retourner à la DDT avant le 30 juin 2022 le formulaire CERFA n°15672 (10-cerfa  et 11-notice_cerfa ) de déclaration d’engagement dans le projet d’accroissement des capacités de stockage pour acquérir les capacités requises par le programme d’action national et ce, sans préjuger de la nécessité ou pas d’augmenter ces capacités de stockage. Elle permet ainsi de solliciter une dérogation pour l’épandage des fertilisants azotés jusqu’à la date d’achèvement des travaux et au plus tard jusqu’au 31 août 2023.

Evolution vers le 7ième programme

Le 6ème programme d’actions est en cours de révision ; les prochaines échéances devraient être les suivantes :

-septembre 2022 : approbation du 7ème Programme d’action national

-septembre 2023 : approbation du 7ème Programme d’action régional

Pour de plus amples informations, consulter la rubrique consacrée à la directive nitrates sur le site de la DREAL Grand Est :

https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/directive-nitrates-r176.html

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