Assainissement des collectivités

 
 
Conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement, la création d'un système d'assainissement collectif de plus de 200 équivalents-habitants (EH) nécessite au préalable le dépôt d'un dossier "Loi sur l'eau"

Vous trouverez ci-dessous deux documents utiles à l'élaboration de ce dossier pour les petites collectivités (agglomérations de moins de 2000 EH).

- cadre de document pour l'élaboration des dossiers "Loi sur l'eau" pour les systèmes d'assainissement collectif des agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants :

Dossier Loi eau _ système assainissement moins de 2000 EH