Demande communale de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle

Mis à jour le 24/04/2013

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Information sur la procédure de catastrophe naturelle

Publié le 17/06/2016

formulaire à l'intention des maires

Publié le 24/04/2013

Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée

 Commune de :
 Département de :
 Arrondissement de :
 Canton de :
1 – Date et heure
  • de début du phénomène :
  • de fin du phénomène :
2 – Identification du phénomène
A. Inondations
  • A1 - inondation de plaine (débordement direct d'un cours d'eau)
Préciser le ou les cours d'eau concernés
 
  • A2 - inondation par crue torrentielle
 
  • A3 - inondation par ruissellement en secteur urbain
 
  • A4 - inondation par remontée de nappe phréatique
B. Coulées de boue
C. Phénomène lié aux actions de la mer
  • C1 - submersion marine
  • C2 - recul du trait de côte
D. Mouvements de terrain
  • D1 - affaissement de terrain
  • D2 - effondrement de terrain
  • D3 - éboulement et chute de blocs et/ou de pierres
  • D4 - glissement et coulée boueuse associés
  • D5 - érosion de berges
  • D6 - laves torrentielles
  • D7 - sécheresse ou sécheresse/réhydratation des sols
E. Avalanches
F. Séismes
G. Autres phénomènes (en préciser la nature)
 
3 – Dommages
- biens privés (constructions)
  • détruits à 100 %……………………..……....  oui/non
  • endommagés ………………….....…........... oui/non
  • nombre de constructions affectées
 
- pertes d'exploitation
  • agricoles……………………..........….....….. oui/non
  • commerciales ……..……………….…...…... oui/non
 
- biens publics
  • infrastructures de transport……….........….. oui/non
  • commerciales ……..……………....…....….. oui/non
 
- biens publics
  • infrastructures de transport……….......….... oui/non
  • bâtiments publics …………………....…...… oui/non
 
- terrains emportés
  • par la crue ………………………….............. oui/non
  • par le mouvement de terrain …….......…….. oui/non
 
autres dommages (corporels par exemple) ...………..
4 – Précédentes reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle : (préciser la date du ou des arrêtés interministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle).
5 – Mesures de prévention existantes et envisagées : (étude ou travaux, prise en compte dans le P.O.S., P.P.R. , arrêté de mise en péril…)
 
Fait à le
 
 
Le Maire,