19/2014 : Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2014 pour application en 2015.

 
 

Cette circulaire présente les dates limites auxquelles vous devrez faire adopter par le conseil municipal, ou communautaire, les principales délibérations en matière fiscale, afin qu'elles puissent s'appliquer à partir du 1er janvier 2014....

La note d'information a pour objet de présenter les nouveautés relatives aux conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en cours d'année pour une application l'année suivante. Le calendrier joint en annexe 1 récapitule les principales dates limites d'adoption des délibération en matière fiscale et le tableau joint en annexe 2 offre une synthèse par catégorie de collectivités.

Télécharger ci-dessous, la circulaire 19/2014 et la note d'information : Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2014 pour application en 2015.