NOR : INT/A/1405029C - Election et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires

 
 

La présente circulaire définit les modalités d'élection et d'exercice, d'une part, des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire, d'autre part, des fonctions de maire et d'adjoint, ainsi que de président et vice-président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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