Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
En 2023, le traitement du FCTVA est entièrement dématérialisé :
1.Les bénéficiaires au régime N
Les bénéficiaires au régime N, éligibles à l’automatisation depuis 2021, poursuivent selon les modalités déjà introduites.
Les bénéficiaires au régime N se réfèrent à la circulaire suivante :
Le calendrier des versements 2023 applicables aux bénéficiaires du régime N est extrait ci-dessous :
2. Les bénéficiaires au régime N+1 et N+2
En 2023, le traitement automatisé s’applique à l’ensemble des bénéficiaires, dont les régimes N+1 et N+2.
Les bénéficiaires au régime N+1 et N+2 se réfèrent à la circulaire suivante :
Les états déclaratifs de droit commun (déclarations papier) ne sont plus applicables.
Dans le cadre de l’instruction dématérialisée, le seul mandatement des dépenses aux comptes éligibles au FCTVA déclenche automatiquement, via les flux Hélios, la demande FCTVA qui est traitée par les services préfectoraux au moyen de l’application ALICE.
Seuls les services préfectoraux font usage de l’applicatif ALICE dans le cadre du contrôle, de la validation des dépenses mandatées et du versement au titre du FCTVA.
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LES ÉTATS DÉCLARATIFS NÉCESSAIRES À L’INSTRUCTION DÉMATÉRIALISÉE
Il appartient aux bénéficiaires de déclarer les dépenses qui doivent faire l’objet : - soit d’une saisie manuelle de la part des services préfectoraux. Il peut s’agir notamment de cas de réimputations sur exercices clos, de défaut de transmission Hélios (rare – à établir à la demande des services préfectoraux), de dépenses spécifiques, strictement encadrées par la loi, et imputées sur des comptes inéligibles - soit l’objet d’un rejet partiel ou total de dépenses de la part des services préfectoraux. En effet, certaines dépenses sont injectées dans ALICE car imputées sur un compte ouvrant droit au FCTVA et demeurent néanmoins en tout ou partie inéligibles. Il s’agit notamment des dépenses HT, des dépenses relatives à des travaux sur des bâtiments locatifs, des cas d’auto-liquidation, de budgets assujettis par voie fiscale en cours de paramétrage. LES BÉNÉFICIAIRES DOIVENT OBLIGATOIREMENT REMPLIR ET RETOURNER LES TROIS ÉTATS 2. SI LE BÉNÉFICIAIRE N’EST PAS CONCERNÉ, L’ÉTAT RETOURNÉ DOIT PORTER LA MENTION NÉANT. EN L’ABSENCE DE TRANSMISSION DES TROIS ÉTATS, LE DOSSIER RESTERA EN ATTENTE. |
La notice ci-dessous renseigne l’ensemble des bénéficiaires sur les cas particuliers nécessitant l’établissement de ces états déclaratifs, ainsi que les modalités de transmission :
L’usage de la boite fonctionnelle pref-fctva@vosges .gouv.fr est, à partir de 2023, exclusivement réservée aux saisines portant sur la légalité des montages, l’éligibilité de dépenses spécifiques ou les cas de recours.
Tout échange relatif au traitement du dossier intervient via Démarches simplifiées.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fctva-2023-regime-n-trimestre-1
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fctva-2023-regime-n-1
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fctva-2023-regime-n-2
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