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Reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole des dommages causés par le gel du 4 au 8 avril 2021

Mise à jour le 24/03/2022
 
 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de ses séances du 15 février 2022 a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés par le gel du 4 au 8 avril 2021concernant productions de fraises de plein champ, bleuets, camerise, framboises, cassis, groseilles, asperges, miel, cheptel reine et cheptel essaim.

Les producteurs exploitant ces productions sur les communes reconnues sinistrées, peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles.

Demandes d'indemnisation à déposer du 30 mars 2022 au 29 avril 2022

Les formulaires de demandes sont à retirer soit en mairie, soit sur le site de la préfecture, soit en s’adressant à la DDTDirection Départementale des Territoires des Vosges.

La déclaration des pertes s’effectue à l’aide des annexes 1 et 2 jointes au formulaire de déclaration.

Précisions :

Les quantités récoltées doivent être justifiées en fournissant, pour les petits fruits et asperges ; une attestation de l’organisme de collecte dans le cadre de livraison à celui-ci ;

  • Et/ou des factures de vente ou copie du grand livre dans le cas de vente directe pour le miel ; cahier de miellerie 2021

Pour le cheptel reine et essaim ;

  • Facture de ventes pour les années 2021, 2020, 2019, 2018, 2017 et 2016

La totalité des surfaces doit être renseignée dans l'assolement 2021 de l'exploitation pour les apiculteurs :

  • Un nombre minimal de 70 ruches (au moment du sinistre) est fixé comme critère d’éligibilité ;
  • Outre la condition d’assurance, la déclaration de rucher est obligatoire (à joindre à la demande).

Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :

Peut-être indemnisé tout exploitant agricole justifiant d'une assurance incendie couvrant les bâtiments de l'exploitation ou, pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre ;

Sous réserve que les dommages aux récoltes subis et reconnus représentent une perte physique supérieure à 30 %, et que la valeur du produit brut théorique de l’exploitation accuse une baisse de 13 %. Le montant des pertes indemnisables doit de plus atteindre la somme minimale de 1 000 €.

Pour toute information veuillez contacter la DDT des Vosges :

Par mail : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr

Par téléphone : 03 29 69 12 58 / 06 63 36 97 88 Sébastien PIERRE

Par courrier : DDT des Vosges calamités agricoles 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX

Téléchargez le fichier de demande d’indemnisation ;

- Demande_indémnisation__CERFA13681 ( format.odt)

- Demande_indémnisation__CERFA13681

Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information. Veuillez transmettre l’original à La direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département dans lequel se situe votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire.