Projet d’arrêté cadre départemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur les bassins Meuse amont et Moselle amont-Meurthe amont

NOTE DE PRÉSENTATION

Participation du public

Projet d’arrêté cadre départemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur les bassins Meuse amont et Moselle amont-Meurthe amont

La présente participation du public concerne le projet d’arrêté cadre départemental sur les deux bassins Meuse amont et Moselle amont - Meurthe amont.

Contexte général et objectifs du projet d’arrêté:

Conformément au nouveau cadre réglementaire de gestion des épisodes de sécheresse, l’arrêté cadre départemental est destiné à assurer un système de gestion cohérent de la ressource en eau par l’application de seuils et de mesures de restrictions.

Les dispositions de l’arrêté cadre départemental sont applicables sur le territoire des communes comprises dans chacune des zones d’alerte du département des Vosges qui ne sont pas gérées par l’arrêté cadre interdépartemental de l’axe Saône n° 649/2022.

Les principes généraux :

Il n’y a pas de superposition de l’arrêté cadre interdépartemental axe Saône et de l’arrêté cadre départemental. Une cohérence est recherchée entre les arrêtés cadre.

En période de sécheresse, les arrêtés préfectoraux portant mise en application des mesures de restriction des usages correspondants au niveau de gravité de la situation, seront établis conformément aux dispositions énoncées dans l’arrêté cadre départemental. Ils sont une prérogative de la préfète des Vosges.

Les mesures de restrictions des usages de l’eau selon les niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) sont construites sur la base d’un socle national de mesures et dans un souci de coordination avec les départements voisins.

Calendrier de la démarche

Le projet d’arrêté cadre départemental a été présenté au comité ressource en eau départemental, réuni le 22 mars 2023, sous la présidence de la préfète des Vosges. Ce comité départemental a permis le lancement de la concertation avec toutes les parties prenantes du département : représentants de la profession agricole, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat, de l’association des maires, des collectivités territoriales, de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, de Météo France, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, de l’OFB, de VNF, de l’ARS, de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement…

 

Cette phase de concertation a permis d’intégrer des ajustements dans le présent projet d’arrêté soumis à participation du public.

 

L’arrêté cadre départemental sera signé par la préfète du département des Vosges (88). Il est accompagné de cinq annexes relatives au périmètre (annexe 1), à la liste des communes (annexes 2), à la composition des membres du comité ressource en eau (annexe 3), aux valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence (annexe 4) et aux mesures de restrictions des usages de l’eau selon les niveaux de gravité (annexe 5).

 

L’arrêté cadre est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

 

DATES ET LIEUX DE CONSULTATION

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d'arrêté cadre départemental est mis en consultation du public pendant 21 jours.

La consultation est ouverte du jeudi 15 juin 2023 au jeudi6 juillet 2023 inclus sur le site internet de la préfecture des Vosges.

Les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : https://www.vosges.gouv.fr/

Pendant cette période, le public peut faire valoir ses observations par :

• voie électronique : ddt-ser-bpte@vosges.gouv.fr
  en indiquant dans l’objet du message « Arrêté cadre départemental sécheresse »

ou

• par courrier à l'adresse suivante :
  Direction départementale des territoires des Vosges
  Service Environnement et Risques
  Bureau des politiques territoriales de l’eau
  22 à 26 avenue Dutac
  88026 Épinal Cedex