Les services de l'État
dans les Vosges

Les maires ont des compétences pour la gestion et la prévention des bruits de voisinage visés dans les articles R 1334-30 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique  (CSP).

Les bruits de voisinage (bruits de comportement ou bruits d’activités portant atteinte à la tranquillité du voisinage) doivent être gérés par les maires, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police en matière de salubrité et tranquillité publique (articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités  (CGCT)). Pour traiter les réclamations des habitants de leurs communes, les maires peuvent mettre en œuvre une démarche amiable (organiser une réunion de conciliation), constater l’infraction, faire une mise en demeure, dresser procès-verbal.

Le Conseil national du bruit (CNB) publie une version actualisée du Guide de constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage  (format PDF).

Ce guide (16 pages) a pour objet d’une part de rappeler le cadre réglementaire et d’autre part d’aider le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R. 1336-5 et R. 1337-7 du Code de la santé publique et/ou R. 623-2 du Code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions. Il s’applique aux bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé ainsi qu’aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. Il est disponible en ligne sur le site du Centre d'Information sur le Bruit  (CidB).

Dans certains cas, l'Agence Régionale de Santé (ARSAgence Régionale de Santé) peut apporter un soutien technique aux maires.

Pour en savoir plus :

•  L’arrêté préfectoral les bruits de voisinage
•  Guide du Maire : Bruits du voisinage  
•  Article R1334-31 Légifrance  
•  site ARS : Bruit