La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, un droit à l’information pour l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques auxquels ce bien est exposé. |
Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :
Le décret n° 2005 – 134 du 15 février 2005 a défini les modalités d’application des obligations issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement. Il précise que cette obligation est applicable à compter du 1er juin 2006. Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents établis par le Préfet : L’arrêté préfectoral n° 202 en date du 12 janvier 2006 fixe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires. Il comporte d’une part la liste des communes couvertes par un PPR ou classées en zone sismique (annexe 1) et d’autre part, le récapitulatif des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982 et jusqu’à janvier 2009 (annexe 2). Vous pouvez aussi consulter l' arrêté préfectoral n°407_2020 du 14 décembre 2020 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté 202_2006 relatif à l'IAL de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques Pour accéder à ces informations cliquez sur le lien ci-dessous: Pour chaque commune visée à l’annexe 1, un dossier a été établi par la Préfecture. Il comporte l’ensemble des informations réglementaires ainsi, le cas échéant, qu’un extrait cartographique du Plan de Prévention des Risques (PPRPlan de prévention des risques) auquel le vendeur ou le bailleur peut se référer. Ces dossiers sont consultables dans les mairies concernées, en Préfecture et en Sous-Préfectures. |
Secteur d'Information sur les Sols (SIS)
Arrêtés préfectoraux portant création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans le département des Vosges.