Les services de l'État
dans les Vosges

Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

• Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code l'environnement), en zone à potentiel radon significatif (zone 3)
  ou dans un secteur d'information sur les sols (article L 125-6 du code de l'environnement)

• Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des information mises à disposition par le préfet.
  L'imprimé correspondant a été défini par l'arrêté du 13 octobre 2005 modifié de la ministre de l'écologie et du développement durable.
• Il est disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir de ce site : état des risques et pollutions

• Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement).
  Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition.

Le décret n° 2005 – 134 du 15 février 2005 a défini les modalités d’application des obligations issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement.

Il précise que cette obligation est applicable à compter du 1er juin 2006.

Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents établis par le Préfet :

L’arrêté préfectoral n° 202 en date du 12 janvier 2006 fixe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires. Il comporte d’une part la liste des communes couvertes par un PPR ou classées en zone sismique (annexe 1) et d’autre part, le récapitulatif des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982 et jusqu’à janvier 2009 (annexe 2).

Vous pouvez aussi consulter l' arrêté préfectoral n°407_2020 du 14 décembre 2020 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté 202_2006 relatif à l'IAL de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

Pour accéder à ces informations cliquez sur le lien ci-dessous:

• Liste des communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou classées en zone sismique

• Consultez la carte sismique des Vosges

• Arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982 et jusqu’à janvier 2009 (format PDF)

Pour chaque commune visée à l’annexe 1, un dossier a été établi par la Préfecture. Il comporte l’ensemble des informations réglementaires ainsi, le cas échéant, qu’un extrait cartographique du Plan de Prévention des Risques (PPRPlan de prévention des risques) auquel le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Ces dossiers sont consultables dans les mairies concernées, en Préfecture et en Sous-Préfectures.