Flash info Urbanisme n° 03/2016 - La transmission des actes d’autorisation du droit des sols au contrôle de légalité

 
 

Les articles L. 2131-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que pour être exécutoires, les actes d’urbanisme pris par les autorités communales doivent être transmis au représentant de l’État dans le département.

Actes d’autorisation du droit des sols concernés

  •  Doivent obligatoirement être transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur délivrance :
    • les permis de construire, d’aménager et de démolir (PC, PA, PD) ;
    • les certificats d’urbanisme informatifs (a) et opérationnels (b) ;
    • toutes les déclarations préalables (DP) : opposition, non opposition ou assorties de prescriptions1 ) ;
  •  Ne sont pas transmissibles :
    • les actes pris au nom de l’État ;
    • toutes les décisions tacites (PC et DP).
  •  Doivent être transmises aux centres instructeurs pour enregistrement :
    • les déclarations d’ouverture de chantier ;
    • les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Pièces à transmettre pour le contrôle de légalité

En application des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme, les actes d’urbanisme doivent impérativement être accompagnés :

  •  des pièces qui doivent obligatoirement figurer au dossier : un plan de situation, un plan de masse, un plan des façades, des photographies, une représentation graphique du projet, une notice descriptive, un formulaire de demande ;
  •  des pièces liées à la nature et la situation du projet, par exemple : l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012, l’attestation de conformité de la conception de l’assainissement non collectif (ANC) ;
  •  des différents avis, par exemple celui de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Rappel sur la transmission des pièces complémentaires

Lorsqu’une demande de pièces complémentaires est transmise à la commune, ces pièces doivent impérativement être envoyées au Préfet par le maire, qui ne peut demander aux pétitionnaires ou au centre instructeur d’y procéder à sa place.

Toute demande de pièce complémentaire nécessaire à l’exercice du contrôle de légalité des documents d’urbanisme et des actes d’autorisation du droit des sols prolonge le délai de contrôle de deux mois à partir de la réception des pièces sollicitées.


1/ Contrairement à ce qu’énonçait la circulaire n° 04/2013 : transmission des actes d’urbanisme au titre du contrôle de légalité en Préfecture et Sous-préfectures , mise en ligne sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante : www.vosges.gouv.fr – rubrique « publications » – sous rubrique « circulaire » puis « circulaire 2013 », ainsi que le Flash info Urbanisme n° 1/2013 sur le même sujet, transmis aux communes en août 2013, ceci en raison d’une récente jurisprudence postérieure à la diffusion de la circulaire précitée.


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