Plan loup : un nouveau cadre national d'actions pour renforcer la coexistence du loup et des activités d'élevage
Le nouveau Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage permettra non seulement de poursuivre la protection de l'espèce, mais aussi de mieux accompagner la profession agricole face à la menace de la prédation. Le PNA conforte également le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés.
Dans la continuité des actions engagées par le Premier ministre, les membres du Groupe National Loup se sont réunis le 20 février 2024 sous la présidence de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup. L'Etat a présenté les trois premiers projets de textes d'application du PNA:
- un nouvel arrêté cadre sur les tirs,
- une nouvelle instruction technique aux préfets en matière de gestion de la réponse à la prédation lupine sur les activités d'élevage,
- un nouvel arrêté relatif aux barèmes d'indemnisation des dommages subis par les élevages victimes des prédations par le loup, l'ours et le lynx.
Suite à cette présentation, l'ensemble de ces trois textes, ainsi que le PNA ont été publiés ce jour et sont disponibles sur les sites internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du Ministère de I' Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
En ce qui concerne les tirs de défense, le nouvel arrêté-cadre permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple.
L'instruction technique aux préfets accélère les procédures de délivrance des autorisations de tir (maximum 48h après attaque) ainsi que le déploiement des louvetiers (sous 48h si une autorisation est déjà accordée, 72h si une nouvelle autorisation est nécessaire). Elle demande également aux préfets de spécialiser des louvetiers sur les tirs de loups.
Considérant la non-protégeabilité des troupeaux bovins, équins et asins, les préfets délivreront désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines.
Enfin, les barèmes d'indemnisation des dommages causés aux élevages par les prédations par le loup, l'ours et le lynx (pertes directes) sont revalorisés par arrêté à hauteur de +33 % pour les ovins et de +25 % pour les caprins.
En ce qui concerne le statut des chiens de protection, un article spécifique a été ajouté au projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PJ LOA) dans le nouveau titre relatif à la simplification. Cet article aura pour objet de sécuriser les éleveurs dans l'usage de leurs chiens de protection, notamment au regard de leur responsabilité pénale, mais aussi en ce qui concerne la nomenclature ICPE et les troubles sonores (aboiements).
Enfin, le PNA prévoit le financement de plusieurs mesures de recherche dont une étude sur les apports écosystémiques de la présence lupine et sur les nouveaux outils de protection innovants.
La France apporte enfin un appui dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le sujet du reclassement du loup d'espèce « strictement protégée» à espèce <<protégée» sur le fondement des données scientifiques qui permettent de caractériser un meilleur état écologique des populations de loup en Europe.
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