Procédure étranger malade

 
 

/!\ ATTENTION /!\
Depuis le 1er janvier 2017, les demandes de titre de séjour pour raisons médicales sont soumises à l’avis d’un collège de médecin de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.

Le dépôt des demandes se fait EXCLUSIVEMENT aux guichets de la Préfecture des Vosges, SUR RDV, LE LUNDI MATIN DE 10H00 A 11h45 ET LE MERCREDI APRES-MIDI DE 14H00 A 16H00. Pour obtenir un rendez-vous, vous pouvez nous contacter par messagerie en cliquant ICI .

Toutes les demandes adressées par courrier seront réexpédiées.

Pour une première demande de titre de séjour, il convient de présenter (originaux + copies) :

  •  Justificatifs d’état civil et de nationalité
  •  Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  •  Trois photographies d’identité récentes
  •  Justificatif de résidence habituelle en France depuis l’entrée sur le territoire pour les ressortissants étrangers résidant habituellement en France

Pour une demande de renouvellement de titre de séjour, il convient de déposer le dossier sur RDV 2 mois avant l’échéance du titre à renouveler en présentant (originaux + copies) :

  •  Carte de séjour en cours de validité ou autorisation provisoire de séjour
  •  Justificatifs d’état civil et de nationalité
  •  Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  •  Trois photographies d’identité récentes

Pour une première de demande d’autorisation provisoire de séjour ou demande de renouvellement de demande d’autorisation provisoire de séjour « représentant légal d’un enfant étranger malade », il convient de présenter (originaux + copies) :

  •  Justificatifs d’état civil et de nationalité
  •  Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  •  Trois photographies d’identité récentes des représentants légaux
  •  Justificatif de résidence habituelle en France depuis l’entrée sur le territoire pour les ressortissants étrangers résidant habituellement en France
  • 1 photographie récente de l’enfant
  • Justificatif permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle avec l’enfant
  • Pièce d’état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant mineur ou jugement vous ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale
  • Justificatif de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation)

Sur présentation de ces documents, un dossier vous sera remis comportant :

  •  un certificat médical normé à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
  •  une notice qui explique la procédure,
  •  et une enveloppe comportant la mention « secret médical », sur celle-ci est inscrite l'adresse du service médical de l’OFII pour envoyer votre dossier complet ,
  • votre accord pour permettre au médecin de l’OFII de communiquer avec votre médecin (formulaire à signer)

Le dossier complet à renvoyer au service médical de l’OFII doit comprendre:

  •  le certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,
  •  tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.).
  • si vous faites une demande pour votre enfant malade, le certificat sera au nom de votre enfant et ce sont les pièces médicales relatives à son état de santé qui devront être transmises.
  • l’accord pour l’échange d’informations entre votre médecin et le médecin de l’OFII

Attention : vous disposez d'un mois pour envoyer votre dossier complet à l'OFII, au-delà, votre demande sera classée sans suite.

Pour les demandeurs d’asile : vous avez 3 mois à compter de la date de votre dépôt de demande d’asile au guichet unique en préfecture. Au-delà, votre dossier ne sera pas instruit.

Le médecin de l’OFII qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical, vous convoquer pour un examen médical et demander des examens complémentaires.

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’OFII vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l’OFII, qui rend son avis.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.