Conditions d’embauche d’un ressortissant étranger originaire d’un pays hors Union Européenne

 
 

L’article L8251-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa ».

Conformément à une jurisprudence constante, l’employeur est légalement tenu de s’assurer, avant son engagement, de la nationalité du salarié et de la détention par celui-ci d’un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Pour effectuer cette vérification l’employeur doit adresser à la préfecture copie recto-verso du titre de séjour :

- soit par courriel à la boîte fonctionnelle de messagerie pref-employeurs-etrangers@vosges.gouv.fr

- soit par lettre recommandée avec avis de réception

La préfecture doit alors effectuer les vérifications utiles dans un délai de 48 heures.

L’absence de réponse dans ce délai de 48 heures vaut accord.

En outre, le registre unique du personnel que l’employeur doit tenir dans son entreprise et dans lequel figure toutes les entrées et sorties du personnel quel qu’il soit (intérimaires, stagiaires…) doit inclure la copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salarié pour les travailleurs étrangers (article D 1221-4 du code du travail).

Pour davantage de précisions l’employeur peut adresser un courriel à l’unité départementale de la DIRECCTE par la boîte fonctionnelle de messagerie acal-ud88-direction@direccte.gouv.fr