Informations des acquéreurs et locataires (IAL)

 
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La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, un droit à l’information pour l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.

 

Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

  • Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l’environnement).
  • Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet.
    L'imprimé correspondant a été défini par l'arrêté du 13 octobre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable. Il est disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir de ce site : 

    > Formulaire - Etat des risques naturels et Technologiques- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement).
    Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition.

Le décret n° 2005 – 134 du 15 février 2005 a défini les modalités d’application des obligations issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement.

Il précise que cette obligation est applicable à compter du 1er juin 2006.

Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents établis par le Préfet :

L’arrêté préfectoral n° 202 en date du 12 janvier 2006 fixe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires. Il comporte d’une part la liste des communes couvertes par un PPRPlan de prévention des risques ou classées en zone sismique (annexe 1) et d’autre part, le récapitulatif des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982 et jusqu’à janvier 2009 (annexe 2).

Pour accéder à ces informations cliquez sur le lien ci-dessous:

  • > L’arrêté préfectoral n° 202 en date du 12 janvier 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • > Consultez la carte sismique des Vosges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

  • > Arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982 et jusqu’à janvier 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,33 Mb

Pour chaque commune visée à l’annexe 1, un dossier a été établi par la Préfecture. Il comporte l’ensemble des informations réglementaires ainsi, le cas échéant, qu’un extrait cartographique du PPRPlan de prévention des risques auquel le vendeur ou le baille peut se référer.

Ces dossiers sont consultables dans les mairies concernées, en Préfecture et en Sous-Préfectures.

 
 
 

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  • Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M.)
    Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M.), communiqué à chacun des maires comprend une liste des communes soumise à risques majeurs. Cette liste est mise à jour annuellement par un arrêté.