Permis B : l’âge minimal légal pour conduire est abaissé à 17 ans
Afin de favoriser la mobilité des jeunes et leur insertion dans la vie active, l’âge de délivrance du permis de conduire de la catégorie B est abaissé à 17 ans à compter du 1er janvier 2024.
Cette mesure avait été annoncée par la Madame la Première ministre, dans le cadre du Conseil national de la Refondation consacré à la jeunesse, conclu le 21 juin 2023.
Le décret d'application a été publié au journal officiel le 20/12/2023 et est consultable sur le site Légifrance.
Les candidats pourront donc se présenter à l’épreuve pratique dès 17 ans à compter du 1er janvier 2024 sous réserve d'avoir obtenu l'épreuve théorique générale (ETG ou examen du code de la route) et finalisé leur formation. Ils ne pourront en revanche circuler hors du territoire français, qu’à leur 18 ans révolus.
Cette mesure aura un premier impact sur les candidats précédemment inscrits sous la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite ayant réussi leur examen avant l’âge de 18 ans en 2023 et n’ayant pas encore atteint leur majorité au 31 décembre 2023.
Ces usagers pourront demander la délivrance de leur permis de conduire dès l’entrée en vigueur du nouveau texte. Ils auront également l’autorisation de conduire seuls en utilisant leur certificat d’examen du permis de conduire pour lequel la réglementation a été modifiée afin qu’il tienne lieu de permis de conduire, pendant quatre mois, à compter du 1er janvier 2024. L’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est également consultable sur le site Légifrance.