Recueil des Actes Administratifs 2017

RAA numéro 57 du 3 novembre 2017

 
 
Edition spéciale

Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Arrêté n° 2017/32 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)

Arrêté n° 2017/33 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est

Arrêté n° 2017/34 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est (compétences générales)

Arrêté n° 2017/35 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est