Les maisons individuelles

La construction de maisons individuelles destinées à la location, à la mise à disposition ou à la vente

Ces constructions doivent être construites ou aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Consulter les articles  R 111-18-4 à R 111-18-7  du code de la Construction et de l'habitation

Les obligations réglementaires portent sur l'habitation mais également sur les cheminements extérieurs, le stationnement et les accès.

Ces dispositions réglementaires sont décrites dans l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Pour en savoir plus sur la construction des maisons individuelles, consulter le site de la Transition écologique et solidaire

La construction d'une maison individuelle pour son propre usage

Il n'existe pas d'obligation particulière en matière d'accessibilité pour ce type de construction.

Les travaux dans une maison individuelle existante

Il n'existe pas d'obligation particulière en matière d'accessibilité pour ce type de travaux.