Dérogation à l'interdiction de circuler à certaines périodes

Dérogation à l'interdiction de circuler poids lourds de plus de 7.5 tonnes

 
 
Dérogation à l'interdiction de circuler pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes

La circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes est interdite à certaines périodes de l’année pour des raisons de sécurité routière.
Toutefois des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans certains cas restreints, et sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires.

La circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes est interdite pour des raisons de sécurité routière, par l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 , à certaine période de l'année :

  • Sur l'ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
  • Sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, en période estivale, durant sept samedis au plus de 7 heures à 19 heures. (La circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures les samedis concernés).

Vous pouvez retrouver les périodes d'interdiction sur le site de bison futé : https://www.bison-fute.gouv.fr/regime-general,10852.html

Chaque année un arrêté interministériel précise les interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises, il est consultable sur : https://www.legifrance.gouv.fr

Toutefois des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans certains cas restreints, et sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires.

L'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes définit ces possibilités de dérogations.

Les dérogations aux interdictions de circuler sont accordées par le Préfet du département du lieu de départ des véhicules.

Liste des pièces à fournir :

  • La date ou la période concernée si la demande concerne plusieurs dimanches ou samedis d’été étant précisé que la dérogation ne pourra excéder une période d’un an ;
  • Les adresses précises du lieu de départ du (des) poids-lourd(s) et du lieu de chargement si celui-ci est différent du lieu de départ ;
  • Si un autre département est concerné par un chargement ou déchargement : une demande d’avis à formuler auprès du Préfet de ce département ;
  • Si l’arrivée se fait dans un autre département ; demande à faire auprès du Préfet du département d’arrivée ;

Si le préfet du département d’arrivée émet un avis défavorable : le préfet du département de départ ne peut pas accorder de dérogation. Les motifs du refus devront être portés à la connaissance du demandeur ;

  • Le descriptif du type de marchandises transportées : IMPORTANT pour les visas de l’arrête (cf article 5-II de l’arrêté du 16 avril 2021)
  • L’adresse précise du lieu ou de la zone de destination (livraison) ;
  • S’ils sont connus les horaires prévus du transport ;
  • La raison sociale, l’adresse et les coordonnées du ou des transporteurs ;
  • La justification de la nécessité du déplacement en période d’interdiction : contrat ou tout autre document précisant le caractère d’urgence des interventions à effectuer ; (IMPORTANT pour déterminer si l’on accorde ou pas la dérogation).
  • La (ou les) copie(s) du (des) certificat(s) d’immatriculation des poids-lourds.
  • Délai de dépôt de la demande : l’arrêté prévoit un délai minimum de 72 heures avant le premier trajet envisagé sauf en cas d’urgence justifiée.

Désormais, l’article 4 prévoit des situations où le transporteur est exonéré de dérogation.

Vos demandes doivent être impérativement être effectuée au moins 15 jours avant la date de dérogation et adressées à l'adresse mail ci-jointe : ddt-psr@vosges.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires des Vosges
Pôle sécurité routière
22 à 26 Avenue Dutac 88026 ÉPINAL
Tel : 0329691210 - 0329691436