Agrément
L’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut s’effectuer que dans le cadre d’un établissement agrémenté. Son dispositif réglementaire est fondé sur le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et sur l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dispensé dans le cadre d’un établissement est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cet enseignement, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
La Préfecture des Vosges ne délivre les agréments d’exploitation qu’aux établissements domiciliés dans les Vosges.
Conditions :
- Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire d’une des qualifications mentionnées au 2° de l’article R. 213-2 du Code de la route OU de la formation agréée portant sur la gestion des établissements d’enseignement de la conduite.
- Justifier la déclaration de la contribution économique territoriale.
- Présenter un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
- Disposer d’un local d’au moins 25 m² comportant au moins une salle dédiée à l’enseignement et isolée de la réception.
- Justifier de la propriété ou de la location des véhicules d’enseignement.
- Disposer d’enseignants de la conduite et de la sécurité routière titulaires d’un des diplômes afférents.
La Préfecture accuse réception du dossier dans un délai d’un mois puis :
- Le dossier est complété par un extrait du casier judiciaire afin de vérifier que l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées aux articles L.213-3 et R212-4 du Code de la route.
- Le dossier est traité dans les quatre mois et une visite du local est effectuée par le service instructeur.
- L’agrément sollicité est délivré pour une durée de 5 ans lorsque toutes les conditions sont remplies.
Vous pouvez demander un agrément pour la première fois en cliquant ici.
Une fois l’agrément obtenu, son titulaire doit signaler toute modification de la liste des enseignants attachés à son établissement. Vous pouvez transmettre la liste des enseignants de votre établissement en cliquant ici.
Le renouvellement de l’agrément doit être sollicité, tous les 5 ans, auprès du Préfet du lieu de domiciliation de l’activité, au moins 2 mois avant son expiration.
Il faut joindre à sa demande les mêmes justificatifs que pour une demande d’agrément, ainsi que la justification d’une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles.
Vous pouvez demander le renouvellement quinquennal de votre agrément en cliquant ici.
Demande d’extension de l’agrément : En cours d’agrément, le titulaire peut solliciter une extension afin de pouvoir enseigner de nouvelles catégories du permis de conduire.
Accès à la téléprocédure en cliquant ici.
Demande d’un nouvel agrément suite à une modification : Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière se caractérise par un exploitant, qui est, soit une personne physique, soit le représentant légal d’une personne morale, et par un local d’activité. En conséquence, la modification de l’une de ces caractéristiques doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément. Vous pouvez demander un nouvel agrément suite à un déménagement de votre établissement ou à l’acquisition d’un local supplémentaire en cliquant ici, ou suite à la nomination d’un nouveau représentant en cliquant ici.
Vous pouvez demander le maintien provisoire d’un agrément suite au décès ou en cas d’incapacité physique ou légale du titulaire de cet agrément en cliquant ici.
En cas de cessation définitive d’activité, le titulaire de l’agrément doit demander le retrait de l’agrément. Il peut également demander le retrait d’une ou plusieurs catégories qu’il ne souhaite ou ne peut plus enseigner.
Accès à la téléprocédure en cliquant ici.