Demande d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer

L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l’article R. 212-2, par le préfet du département du lieu de domicile du demandeur.

Il faut être âgé d’au moins 20 ans et être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire, défini à l’Article L.223-1 du Code de la route, est expiré.

Cette autorisation permet d’exercer uniquement les compétences figurant dans le certificat.

La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l’article L. 212-2, représente 20 % par excès de l’effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.

Attention : En application du texte susvisé, tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, notamment la rupture du contrat de travail, est porté à la connaissance du préfet par l’exploitant de l’établissement dans un délai de trente jours.

Le titulaire de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer avise l’exploitant de l’établissement de toutes les mesures de délivrance, de restriction, de suspension et de retrait de l’autorisation dont il fait l’objet.