Télétransmission @ctes

La télétransmission des actes

 
 
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

L’application ACTES est le système de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité offert aux différentes collectivités.

Dans le cadre du contrôle de légalité, l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a validé le principe de transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique. Cette possibilité est ouverte aux collectivités de toutes tailles.

Cet espace à destination des collectivités vous permet de retrouver l’essentiel des informations concernant la télétransmission des actes en préfecture.

Pour tout renseignement relatif au raccordement de votre collectivité, à la mise à jour des conventions et au modalités de télétransmission :

- 03.29.69.87.78

- pref-controle-legalite@vosges.gouv.fr

Le circuit de transmission électronique d’un acte entre la collectivité et la préfecture

Obligation de recourir à la télétransmission :

Certaines collectivités ont l’obligation de télétransmettre leurs actes (article 128 de la loi NOTRe du 07/08/2015) :

- communes de plus de 50 000 habitants ;

- départements ;

- régions ;

- EPCI à fiscalité propre.

> Emetteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

Raccordement à la plateforme @ctes

La procédure de télétransmission des actes au représentant de l’État dans le département nécessite de choisir un opérateur de télétransmission agrée par le Ministère de l’Intérieur dans un premier temps.

Par la suite, il est nécessaire de passer une convention autorisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi qu’au contrôle budgétaire auprès du représentant de l’État en prenant contact avec le référent départemental de l’application au sein de la Préfecture.

Vous trouverez l’ensemble de ces modalités dans la fiche suivante : 

> Procédure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Modalités de télétransmission des actes

Une fois la collectivité raccordée, certaines règles s’appliquent concernant la télétransmission des actes et qui découlent des obligations nées de la convention passée avec le représentant de l’État.

La commune s’engage en effet à télétransmettre ses actes selon une nomenclature nationale ainsi qu’à nommer ses actes selon un formalisme proche de celui qui est demandé lors des envois papiers.

Fichier :20210401_Fl_Rappel-règles-télétransmission_VD.pdf

> Rappel des règles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

20180410_FI_Modalités-télétransmission-MP-sur-ACTES.pdf

> Modalités de télétransmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

20191001_FI_BAS.3_Modalités de transmission et de présentation des dossiers de marchés publics ou de concession.pdf

> Modalités de transmission et présentation du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Nomenclature Nationale.pdf

> Nomenclature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb