Collectivité
Mise à jour le 15/06/2015
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Circulaires
Les circulaires sont des actes administratifs unilatéraux (ministre, préfet...) permettant l'application de dispositions législatives ou réglementaires.
Circulaires
Les circulaires sont des actes administratifs unilatéraux (ministre, préfet...) permettant l'application de dispositions législatives ou réglementaires.